QUI PAIE L’AESH PENDANT LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ?

Un élève en situation de handicap, avec une prescription de la CDAPH [1], scolarisé dans une école publique et bénéficiant de l’aide humaine d’un AESH doit avoir accès aux activités scolaires organisées par l’Éducation nationale et aux activités non scolaires organisées par une collectivité locale [2], après accord sur les conditions de la prise en charge financière de l’accompagnement.

En effet, le TA [3] de Rennes et la CAA [4] de Nantes avaient annulé le refus d’un DASEN d’accorder une durée d’accompagnement permettant à une élève en situation de handicap de participer aux activités périscolaires, complémentaires (temps d’accueil matin et soir) et d’être aidée lors du temps de restauration scolaire.
De même, d’autres CCA4 avaient statué que la prise en charge financière des AESH par l’État, obligatoire sur le temps scolaire, s’étendait également aux « temps non scolaires ».

Saisi en cassation par l’Éducation nationale, le Conseil d’État n’a pas confirmé ce jugement.
Tout d’abord, la Haute juridiction a rappelé que l’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de respecter le droit à compensation du handicap pour que le droit à l’éducation et le caractère obligatoire de l’instruction soient effectifs pour tous et réaffirmé que les AESH recrutés par l’État peuvent intervenir pendant le temps scolaire et le « temps hors scolaire »
Puis, les juges du Palais-Royal ont déterminé la répartition des charges entre les collectivités publiques. Trois solutions sont désormais envisageables :

• Les AESH peuvent être mis à la disposition de la collectivité locale (convention conclue entre la collectivité et l’employeur dans laquelle la charge financière de cette mise à disposition revient à la collectivité locale).
• Les AESH peuvent être directement employés par la collectivité locale pour les heures effectuées « en dehors du temps scolaire ».
• Les AESH peuvent être recrutés conjointement par l’État et par la collectivité locale, qui s’entendent alors sur la mise en œuvre de l’accompagnant pendant le « hors temps scolaire ».

Pour le SNALC, savoir qui paie les AESH pendant les activités périscolaires est intéressant, mais la vraie question reste : quand seront-ils mieux payés ?

[1] Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
[2] Conseil d’État 20 novembre 2020, req. n°422248
[3] Tribunal Administratif
[4] Cour Administrative d’Appel