Droit de grève : mode d’emploi

Le droit de grève est inscrit dans la constitution et encadré par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 10).

– préavis obligatoire déposé par une organisation syndicale représentative au niveau national (on ne peut donc pas décider tout seul de se mettre en grève, même si on peut être seul à faire grève dans son établissement à la suite d’un préavis local, académique ou national)

– préavis remis à l’autorité hiérarchique (au chef d’établissement si c’est une grève locale, au Directeur académique si c’est départemental, au Recteur si c’est académique, au Ministre si c’est national) au moins 5 jours francs avant la grève (comprenant lieu, date et heure du début, durée prévue, motifs)

– dans le 1er degré : négociations préalables obligatoires

– il n’y a pas de service minimum dans l’Education Nationale

– une retenue de 1/30e est pratiquée même si la durée de la grève est inférieure à une journée (non fractionnable)

– recensement des grévistes : régi par la circulaire du 30 juilet 2003 : les agents n’ont pas à se déclarer grévistes mais l’administration peut établir un recensement en leur demandant de remplir un état de service. Ceux qui ne le font pas peuvent être déclarés grévistes. Si vous estimez avoir été comptabilisés à tort parmi les grévistes, c’est à vous de faire la preuve que vous avez assuré votre service !

– dans le 1er degré, les agents sont tenus de déclarer au moins 48h à l’avance leur intention de prendre part à la grève ; dans le 2nd degré, les agents n’ont pas à le faire