Le 11 décembre à partir de 17h30 : Visiocoférence sur la mutuelle obligatoire

Chères et chers collègues,

Pour rappel, l’article L827-1 du Code Général de la Fonction publique a aligné la législation en matière de protection sociale dans la fonction publique sur celle du secteur privé. De là, un accord interministériel a été signé en 2022 par toutes les fédérations du périmètre : FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires, CGC (le SNALC n’y siégeant pas). Rien de tout cela n’est juridiquement attaquable.

Le SNALC a dénoncé le caractère obligatoire de la PSC, comme le fait qu’il n’y ait eu qu’un seul candidat à l’appel d’offre lancé (MGEN-CNP). Il a milité pour une meilleure prise en charge des frais optiques, dentaires ou encore de séances de psychologue.

Avant tout, n’oubliez pas que seule la cotisation « socle » est obligatoire pour les agents actifs car elle est prise en charge à hauteur de 50 % (en moyenne) par l’employeur. Regardez bien vos dépenses de santé habituelles et les garanties proposées en option pour déterminer ce qui est intéressant pour vous ou non.

Enfin: vous avez jusqu’à la mise en place du régime au 1er mai 2026 pour choisir vos options et rattacher vos ayants droit. Ensuite, les modifications de contrat seront possibles une fois par an.

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